04/11 Affaire Francelot : l'AFNIC jugée non responsable

Après avoir été condamnée à 4 500 euros au titre de dommages et intérêts en Octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Versailles, l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) obtient gain de cause en appel dans l'affaire l'opposant à la société Francelot. Retour sur les faits En janvier 2007, un particulier sous couvert de l'anonymat avait réservé le nom de domaine « francelot.fr », lequel redirigeait l'internaute vers une page Parking.... Lire la suite sur MailClub

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