25/06 Canada : La révision du système de résolution des litiges à l'étude

Même si chaque pays à la possibilité d'administrer son extension nationale comme il l'entend et ainsi de fixer des règles d'enregistrement disparates, les réglementations de résolution des litiges en matière de noms de domaine tendent à s'harmoniser, via l'adoption de systèmes de résolution usitant les principes UDRP ou dérivés. Le standard UDRP Les principes de Résolution Uniforme des Litiges élaborés par l'ICANN sont aujourd'hui employés à l'identique dans plus de 60 pays. De... Lire la suite sur MailClub

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