14/05 Les conflits entre un nom de domaine et une marque postérieure

Si un tiers dépose une marque identique ou similaire à un nom de domaine exploité antérieurement, le titulaire du nom de domaine peut agir contre lui. Il dispose de 2 actions : une action en nullité de la marque pour indisponibilité et une action en responsabilité civile délictuelle. Lire la suite sur Nom Domaine Magazine

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