Le 12 juillet dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne est venue éclaircir le régime de responsabilité des exploitants de place de marché sur Internet au regard du droit des marques. Saisie de plusieurs questions préjudicielles par la High Court of Justice de Grande Bretagne, dans le cadre d'un litige opposant la société L'Oréal à la plateforme en ligne Ebay, la CJUE a, dans son Arrêt en date du 12 juillet 2011, posé les conditions dans lesquelles une société exploitant... Lire la suite sur MailClub
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