04/05 L'apparent illogisme procédural

Afin de permettre à une décision rendue d'être révisée par une cour il existe, au niveau national et dans la majorité des pays, une instance d'appel habilitée à réexaminer un litige sur le fond et la forme. Il en va autrement lorsque l'on saisi le centre d'arbitrage de l'Office mondial de la Propriété Intellectuelle, afin d'y soumettre un litige portant sur un nom de domaine enregistré. Une décision rendue il y a quelque jour par le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI... Lire la suite sur MailClub

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