20/04 La procédure ADR

La procédure ADR (Alternative Dispute Resolution) est la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .eu. Elle est prévue par le règlement de la Commission européenne du 28 avril 2004 concernant les noms de domaine en .eu. Lire la suite sur Nom Domaine Magazine

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