22/12 Les procédures UDRP dématérialisées

Lorsque l'on pense aux systèmes de résolution des litiges en matière de noms de domaine, on se réfèrera automatiquement aux procédures arbitrales et plus particulièrement, aux principes directeurs relatifs au règlement uniforme des litiges, dits principes « UDRP ». Depuis le 14 décembre 2009, ces procédures sont entièrement dématérialisées. Lire la suite sur MailClub

Revue de presse associée

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