15/02 Lorsque l'intérêt légitime fait défaut

Les atteintes manifestes aux droits de marques portées par certains cybersquatteurs n'empêchent pas les justifications rocambolesques, majoritairement mises à mal par les experts ayant la charge de statuer sur ces enregistrements frauduleux. Certains éléments distinctifs permettent également aux experts de qualifier la mauvaise foi du défendeur, dont la cohérence argumentaire fait défaut... Lire la suite sur MailClub

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