12/03 Paris, une simple indication géographique ?

Décidément on pourrait commencer à croire qu'une problématique sous-jacente oppose le centre d'arbitrage et de médiation de l OMPI à notre capitale française. La ville de paris, habituée des procédures de résolution des litiges arbitrales, se voit refuser le transfert des derniers noms de domaine estimés litigieux pour lesquels elle a saisie ledit organisme.... - Cahier juridique / Jurisprudence, OMPI, Udrp Lire la suite sur MailClub

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