Les noms de domaine en .FR bénéficient d'une protection substantielle via leurs diverses procédures de résolution alternative des litiges. Ces dernières sont fonction du caractère de l'atteinte, de celui des parties en présence et disposent d'une applicabilité distincte. Une violation manifeste sera soumise à la procédure dite « PREDEC » administrée par l'AFNIC, un commun accord des parties sur le mandat à confier à un tiers pour résolution de leur litige permettra une... Lire la suite sur MailClub
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