23/02 Un terme générique peut il être distinctif ?

Il peut arriver de souhaiter déposer un nom de domaine, à priori générique, qui ne semble alors ne porter atteinte à aucun droit de tiers. Mais, le caractère générique du nom de domaine peut être trompeur. Le terme pouvant être en réalité, protégé par un droit de marque,... Lire la suite sur MailClub

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