26/07 UDRP : Le système mériterait-il une révision ?

Du 27 mai au 15 juillet 2011 s'est tenue une période de commentaires publics initiée par l'ICANN, dont le but était de recueillir les avis de toute personne concernée quant à l'éventuelle nécessité de réviser la procédure de résolution des litiges dite « UDRP » (Uniform Dispute Resolution policy) en vigueur depuis le 14 décembre 1999. Des principes d'application automatique Le respect de ces principes s'impose directement à tout titulaire d'un nom de domaine enregistré sous une... Lire la suite sur MailClub

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